Ce document contient les conditions générales de La Maison de la Monnaie Belge SRL – Het Belgische Munthuis BV, ayant son siège social Bisschoppenhoflaan 384, bus 3 à 2100 Anvers (Deurne, RPM Anvers 0832.015.223 (ci-après “MMB” ou “nous”). Les présentes conditions générales régissent toutes les propositions et tous les contrats conclus entre MMB et tout Client.
Toute dérogation aux présentes conditions générales devra faire l’objet d’un accord écrit conclu avec MMB.
1 définitions
- “Client” (ou “vous”) signifie : le consommateur majeur (dans le sens de l’article I.1.2° du Code de droit économique) qui achète des Produits auprès de MMB et qui s’engage à respecter les présentes Conditions générales.
- “Service de réservation” signifie : service lié à un Produit d'une Collection vous permettant de recevoir à base régulière, outre le premier Produit que vous payez, de nouveaux Produits de la même Collection. Les Produits proposés dans le cadre du Service de réservation n’entraînent aucune obligation d’achat. Tout Produit d’un Service de réservation pourra être retourné à MMB sans frais. MMB prend en charge les frais de retour si vous utilisez le bon de retour mis à votre disposition. Si vous n’utilisez pas celui-ci vous devrez alors payer les frais de renvoi. Si vous retournez l’envoi il vous est demandé d’en informer le service clientèle dans les 14 jours.
- “Produit” signifie : toute monnaie, toute émission ou tout autre bien proposé par MMB.
- “Collection” signifie : une série de plusieurs monnaies ou émissions.
2 Proposition
- Toutes les propositions de Produits sont montrées et/ou décrites de manière claire et fiable et de manière aussi complète que raisonnablement possible.
- Aucune proposition n’oblige MMB à accepter une commande. MMB se réserve notamment de vérifier la disponibilité du Produit et d’évaluer la solvabilité du Client.
- L’éventuelle application d’une édition limitée ou d’une période de validité limitée sera mentionnée dans la proposition. S’agissant d’éditions limitées, les livraisons se feront dans l’ordre de réception des commandes, sauf indication contraire dans la proposition. Dans ce cas, MMB informera le ou les Clients concernés sur la disponibilité d’une proposition de substitution ayant un rapport qualité-prix comparable.
- MMB n’assume aucune responsabilité pour les conséquences d'erreurs d’impression, de typographie ou de programmation.
3 Prix
4 Commande
- MMB livrera les Produits commandés par le Client dans un délai de deux semaines à l’adresse indiquée par le Client.
- Si, soit à cause d’une rupture (temporaire) de stock, soit pour toute autre raison, l’exécution de la commande souffre un retard de plus de 30 jours à compter de la date suivant le jour de commande, le Client pourra annuler la commande sans frais.
- Le Client pourra soit conserver gracieusement soit retourner sans frais tout bien et – pour autant que cela soit possible – tout service que lui aurait été envoyé de manière non sollicitée, sauf en cas d’erreur manifeste ou si l’envoi est imputable au Client. En cas d’erreur manifeste, le Client en informera MMB. Si et pour autant que la nature du bien et – pour autant que cela soit possible – du service le permette, le Client tiendra à la disposition de MMB le bien et – pour autant que cela soit possible – le service et accessoires. Le Client fera et s’abstiendra de faire ce que la raison et l’équité commandent.
- En tout état de cause, vous avez à tout moment le droit d’arrêter temporairement ou définitivement votre Service de réservation et de modifier la fréquence des livraisons.
- Si vous recevez un Produit dans le cadre d’un Service de réservation, vous n’avez aucune obligation d'achat. MMB vous donne une option d'achat du Produit, que vous n’avez pas l’obligation d'exercer. Si vous décidez d'acheter le Produit, vous disposerez néanmoins d’un droit de révocation, que vous pourrez exercer conformément à ce qui est prévu par l'article 6 des présentes Conditions générales. Si vous décidez de ne pas lever l’option d'achat, vous devez en informer notre service clientèle dans les 14 jours soit en envoyant une lettre à Boite Postale 10500, 1930 Zaventem, soit en appelant le 078 / 790 002 ou soit en envoyant un courriel à info @lamonnaiebelge.be. MMB prend en charge les frais de retour si vous utilisez le bon de retour mis à votre disposition. Si vous n’utilisez pas celui-ci vous devrez alors payer les frais de renvoi.
- Tout Service de réservation pourra à tout moment être arrêté sans indication de motif. Pour cela, contactez notre service clientèle en envoyant une lettre à Boîte postale 10500, 1930 Zaventem, en appelant le 078 / 790 002 ou en adressant un courriel à info@lamonnaiebelge.be.
5 Contrat
- Tout contrat d’achat conclu avec MMB deviendra effectif dès que MMB aura accepté la commande par voie électronique, par écrit ou par téléphone ou aura confirmé la réception de la commande, la date de confirmation faisant foi. L'accusé de réception sera réputé représenter correctement et complètement le contrat, sauf si le Client s’y oppose dans les trois jours par voie électronique ou par écrit.
6 Droit légal de révocation
- Le Client pourra révoquer le contrat dans un délai de 14 jours sans indication de motif. Le délai de révocation expire 14 jours après le jour où vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prenez physiquement possession du bien. S’agissant d’une livraison partielle (c’est-à-dire d’un achat composé de plusieurs Produits commandés en une seule fois mais livrés séparément), le délai de révocation expire 14 jours après le jour où vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prenez physiquement possession du dernier bien.
- Pour exercer le droit de révocation, vous devez informer MMB de votre décision de révoquer le contrat au moyen d’une déclaration sans équivoque (sous forme d’un écrit envoyé par courrier ou d’un courriel, par exemple). Vous pouvez en outre compléter par voie électronique le formulaire modèle de révocation ou toute autre déclaration formulée en termes claires puis l’envoyer à travers notre site web www.lamonnaiebelge.be. Si vous avez recours à cette possibilité, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de votre révocation sur un support durable (par courriel, par exemple).
- Pour respecter le délai de révocation, il suffit d’envoyer votre avis de révocation avant l’échéance du délai de révocation.
- Si vous révoquez le contrat, MMB vous remboursera sans délai, en tout cas au plus tard 14 jours après le jour où MMB aura été informée de votre décision de révoquer le contrat, tous les paiements que vous aurez effectués à ce moment-là, en ce compris les frais de livraison (excepté les éventuels frais supplémentaires dus à votre choix de toute modalité de livraison autre que la livraison standard la moins chère proposée par nous). MMB vous remboursera en se servant du même mode de paiement que celui que vous aurez employé pour effectuer le paiement initial, sauf si vous avez consenti à ce qu’autre mode de paiement soit utilisé. En aucun cas, un tel remboursement ne donnera lieu à des frais portés à votre charge. MMB pourra retarder le remboursement jusqu’à ce qu'elle ait reçu les biens renvoyés ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve du renvoi des biens, étant retenu le premier de ces deux moments.
- Vous devez renvoyer les biens à MMB sans délai, mais en tout cas au plus tard 14 jours après le jour où vous nous aurez notifié votre décision de révoquer le contrat. Le délai sera réputé respecté si vous renvoyez les biens avant l’échéance du délai de 14 jours.
- MMB prend en charge les frais de retour si vous utilisez le bon de retour mis à votre disposition. Si vous n’utilisez pas celui-ci vous devrez alors payer les frais de renvoi.
- Vous n’êtes responsable que de la moins-value due à l’usage des biens allant au-delà de ce qui est nécessaire pour pouvoir évaluer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.
- Les biens devront être retournés à MMB non utilisés, non abîmés, complets, dans leur emballage d’origine et accompagnés de tous leurs accessoires.
7 Paiement
- Les Produits devront être payés dans les 14 (quatorze) jours suivant la date de facture. La date de valeur indiquée sur l'extrait bancaire ou postal de MMB fera foi du moment de paiement et sera considérée comme date de paiement. La demande de paiement de MMB ne porte pas préjudice au droit du Client d’exercer son droit de révocation conformément à ce qui est prévu par l’article 6.
- Tout ordre de paiement donné à un établissement bancaire ou postal se fera pour le compte et aux risques de celui qui donne l’ordre ou le mandat de paiement. Les éventuels frais supplémentaires facturés par l’établissement bancaire pour le traitement de votre ordre de paiement seront, le cas échéant, imputés à votre compte.
- En cas de paiement tardif ou incomplet de commandes antérieures ou si la valeur (monétaire) des biens commandés le justifie, le paiement se fera, à la demande écrite de MMB, par anticipation. MMB suspendra l’envoi des Produits en cas de paiement tardif ou incomplet de l’anticipation convenue.
- Si MMB procède à des livraisons partielles, elle facturera une seule fois une contribution aux frais d’emballage et d’envoi pour couvrir les frais de préparation, de vérification, de transport et de livraison des Produits.
- Le Client est tenu d’informer MMB sans délai de toute erreur dans les données fournies et mentionnées.
- À défaut de paiement par le Client dans le délai imparti de tout ou partie du montant d’une facture, la somme due sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable (a) d’une indemnisation conventionnelle à hauteur de 15 % (avec un minimum de 40 €), ainsi que d’une indemnisation conventionnelle à hauteur de 20 € pour les rappels, en compensation du préjudice subi par MMB, et (b) d’intérêts courant à partir de la date d’échéance de la facture jusqu’à son parfait règlement au taux mensuel de 1,5 %.
- En cas d’impossibilité pour le Client de s'acquitter de son obligation de paiement, MMB pourra résilier en tout ou en partie le contrat sans mise en demeure et sans intervention judiciaire et réclamer les biens livrés, majorés des montants visés à l’article 7.6. MMB restituera au Client, éventuellement après compensation, les paiements (partiels) reçus sous déduction de l’indemnisation et des intérêts visés à l'article 7.6.
- Si le Client manque de retirer (en tout ou en partie), en payant les sommes dues, les biens appartenant au Client mais détenus par MMB, en dépit d'avoir été mis à sa disposition, MMB pourra, un mois après leur mise à disposition et après mise en demeure écrite, les utiliser, les traiter ou en disposer de toute autre manière, et ce au choix de MMB.
8 Réserve de propriété
- Tout Produit livré reste la propriété de MMB jusqu’au moment où toutes les livraisons effectuées et/ou à effectuer en vertu du contrat aient été payées, en ce compris les intérêts et les frais. En cas de paiement échelonné, le Produit devient la propriété du Client après paiement du dernier terme.
- Le Client ne pourra ni donner en gage ni constituer en garantie d’une créance d’un tiers aucun Produit livré dont MMB n’a pas reçu le paiement intégral.
9 Livraison
- L'adresse indiquée par le Client sera considérée comme lieu de livraison.
- Le Client devra notifier par écrit à MMB tout défaut de conformité dans les 2 (deux) semaines suivant le jour où il l’aura constaté, à défaut de quoi le Client sera réputé avoir accepté le Produit.
- Toute indication de délai de livraison n’est donnée qu’à titre indicatif et ne saurait donner lieu à aucun droit ni aucune responsabilité, sauf si la livraison a eu lieu plus de 30 jours après la confirmation d'acceptation de la commande, auquel cas la responsabilité de MMB sera limitée conformément à ce qui est prévu à l’article 12.
10 Changements d'adresse
- Le Client est tenu d’informer MMB de tout changement d'adresse. À défaut d'avis de changement d’adresse reçu par MMB, toute livraison faite à la dernière adresse notifiée à MMB sera réputée être une livraison correcte.
- Le Client reste responsable des biens qu’il a commandés et qui ont été livrés à l’ancienne adresse.
11 Responsabilité
- MMB limite sa responsabilité au minimum imposé par la loi.
- Les présentes Conditions générales ne portent pas préjudice à la garantie légale de conformité ni aux droits dont vous bénéficiez en tant que consommateur en vertu de dispositions impératives.
12 Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle portant sur des créations, des croquis, des dessins etc. que MMB pourrait détenir restent la propriété de MMB.
13 Droit applicable ; juridiction compétente
- Toute proposition, tout contrat conclu entre MMB et le Client et son exécution seront exclusivement soumis au droit belge.
- Tout litige survenu entre MMB et le Client sera exclusivement soumis aux cours et aux tribunaux de l’arrondissement d’Anvers, section d'Anvers, sans préjudice de votre droit de saisir la juridiction de votre domicile en vertu de dispositions impératives.
14 Procédure de renseignement et de plainte
Toute éventuelle plainte pourra être adressée par écrit à La Maison de la Monnaie Belge, Boîte postale 10500, 1930 Zaventem, avec indication précise de la nature et du motif de la plainte.
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