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Conditions générales

Conditions générales

1. Le consommateur a le droit de notifier à l’entreprise qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les quatorze jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat de service.

 

Article 1. Applicabilité

1. Tous les contacts, quel que soit le mode de communication utilisé, offres, contrats et leur mise en œuvre entre La Maison de la Monnaie Belge - Het Belgische Munthuis BVBA, établie à Bisschoppenhoflaan 384, bte 3, 2100 Antwerpen (Deurne), RPM Anvers 0832.015.223 (ci-après MMB) et le Client sont exclusivement régis par les présentes conditions générales.

2. Le Client est considéré comme : l’acheteur de biens ou le destinataire de services, personne physique n’agissant pas dans l’exercice d’une profession ou une entreprise, qui a conclu ou veut conclure un contrat avec MMB, ses représentant(s), fondé(s) de pouvoir et/ou ayant-droit(s).

3. Toute dérogation aux présentes conditions générales doit être expressément convenue par écrit avec MMB.

 

Article 2. Offre

1. Toutes les offres de biens et/ou services sont présentées de manière claire et fiable, et/ou décrites aussi complètement que raisonnablement possible. Quand une option d’achat des pièces de monnaie ou émissions commémoratives suivantes d’une collection est proposée (le « service de réservation »), l’ordre de la livraison suivante et des autres livraisons est purement indicatif. L’ordre peut être modifié en fonction de la disponibilité des produits.

2. Les offres n’obligent pas MMB à accepter une commande. MMB se réserve notamment le droit de contrôler la disponibilité du produit et d’évaluer la solvabilité financière du Client.

3. L’offre mentionne si elle porte sur une édition limitée ou sur une période limitée. Les éditions limitées sont, sauf indication contraire dans l’offre, délivrées dans l’ordre de réception des commandes. Dans ce cas, MMB informera les Clients concernés quant aux offres de substitution ayant un rapport prix /qualité comparable.

4. MMB n’assume aucune responsabilité du fait des conséquences d’erreurs d’impression, d’erreurs typographiques ou d’erreurs de programmation.

 

Article 3. Prix

1. Pour les prix les plus récents, le site www.lamonnaiebelge.be peut être consulté. Si vous commandez un service de réservation, les prix affichés de la deuxième pièce / émission et des pièces / émissions suivantes peuvent être modifiés en fonction de facteurs que MMB ne contrôle pas (par exemple le cours de l’or et de l’argent et la disponibilité des pièces/émissions). En tout état de cause, vous avez à tout moment le droit d’arrêter définitivement ou temporairement un service de réservation et d’adapter la fréquence des envois.

Vous avez également le droit de ne pas exercer votre option d’achat d’une pièce/émission individuelle. Si vous exercez votre option d’achat d’une pièce/émission individuelle, vous avez enfin le droit de vous rétracter de cet achat dans les 14 jours qui suivent l’exercice de l’option d’achat.

2. MMB se réserve le droit de modifier les prix de ses offres. Les hausses de prix sont fonction de l’augmentation d’un ou plusieurs facteurs de prix de revient, en tenant compte des prescriptions légales existantes, comme la mention dans la confirmation de commande des augmentations futures déjà connues.

 

Article 4. Commandes

1. Les livraisons de biens et/ou services sont effectués uniquement suite à une commande expresse et exécutées rapidement,. En général, vous pouvez compter sur une livraison à domicile dans les deux semaines.

2. Si l’exécution de la commande est retardée et dure plus longtemps que 30 jours à compter de la date de commande, le Client a le droit d’annuler la commande sans frais.

3. Les biens et, pour autant que cela soit possible, les services fournis sans avoir été demandés, peuvent être conservés aussi bien que renvoyés sans frais, sauf en cas d’erreur manifeste où l’envoi est bel et bien porté en compte du Client. Dans le cas d’erreur manifeste, le Client en informe MMB. Si et dans la mesure où la nature des biens et/ou services le permet, le Client conservera les biens et/ou services et accessoires à la disposition d’MMB. Le Client agira (ou s’abstiendra d’agir) conformément à ce que la raison et l’équité exigent.

4. MMB accepte uniquement les commandes provenant d’adultes, dont MMB a pu constater clairement le domicile/lieu de résidence, à moins que MMB et le Client en conviennent autrement.

 

Article 5. Contrat

1. Un contrat de vente avec MMB existe après qu’une commande ait été acceptée par voie électronique, par écrit ou par téléphone, ou que la réception de cette commande ait été confirmée, la date de confirmation étant décisive. L’accusé de réception est considéré comme reprenant l’accord correctement et complètement, à moins que le Client ne proteste dans les 3 jours par voie électronique ou par écrit.

2. Toute modification ultérieure ou commande supplémentaire ne lient MMB que si elles sont confirmées par MMB électroniquement ou par écrit.

3. Pour les transactions dont le type et/ou la taille ne requièrent pas l’envoi de confirmation, la facture est réputée reprendre l’accord correctement et complètement, à moins que le Client ne proteste par voie électronique ou par écrit dans un délai raisonnable - que les parties fixent de commun accord à 14 jours à compter de la date d’envoi de la facture.

4. MMB a le droit, avant d’exécuter (davantage de) ses prestations, d’exiger une garantie du Client que les obligations de paiement et autres seront respectées. MMB peut à tout moment vérifier la solvabilité du Client.

5. Le Client peut résilier à tout moment le service de réservation sans donner de raison.

6. Le contrat avec MMB est archivé et n’est pas accessible.

 

Article 6. Droit de rétractation légal

1. Le consommateur a le droit de se rétracter de son achat.

2. Pour exercer son droit de rétractation en ce qui concerne l’achat d’une pièce de monnaie ou émission commémorative, le consommateur doit en avertir MMB par écrit au plus tard dans les 14 jours calendrier à compter du jour suivant la livraison de ladite pièce de monnaie ou émission commémorative (la notification doit être envoyée avant l’expiration de ce délai). Si la pièce de monnaie ou émission commémorative concernée a été livrée dans le cadre d’un service de réservation, le délai de 14 jours calendrier court à partir du jour qui suit celui de l’exercice de l’option d’achat de cette pièce de monnaie ou émission commémorative. Le client doit retourner les marchandises reçues à La Maison de la Monnaie Belge, BP 10500, 1930 Zaventem, ou doit communiquer pourquoi il n’utilise pas les services offerts. Les biens doivent être inutilisés et renvoyés à MMB en bon état et complètement dans leur emballage d’origine avec tous leurs accessoires et extras.

3. Pour se rétracter d’un service de réservation, le consommateur doit en avertir MMB par écrit au plus tard dans les 14 jours calendrier à compter du jour suivant la conclusion du contrat (la notification doit être envoyée avant l’expiration de ce délai).

4. Après avoir reçu les marchandises retournées par le consommateur, MMB en rembourse le prix d’achat intégral. MMB se réserve le droit de porter d’éventuels coûts en compte du client en cas de dommages aux marchandises retournées et/ou aux services lorsque cela est possible.

 

Article 7. Garantie de collectionner sans risque

1. A l’achat d’un service de réservation, La Maison de la Monnaie Belge vous octroie en outre le droit d’arrêter gratuitement à tout moment votre service de réservation définitivement ou temporairement et d’adapter la fréquence des envois.

2. Ce droit n’affecte pas vos droits de garantie légaux.

 

Article 8. Paiement

1. Sauf accord contraire par écrit, MMB se réserve le droit de présenter une sommation de payer endéans les 14 (quatorze) jours après la date de la facture. Le jour-valeur qui figure sur l’extrait bancaire de MMB détermine le moment du paiement et est considéré comme jour du paiement. La demande de paiement d’MMB n’affecte pas le droit de rétractation du Client visé à l’article 6 des présentes Conditions Générales.

2. Les ordres de paiements via banque ou virement s’effectuent pour compte et aux risques et aux frais du donneur d’ordre. Si les institutions bancaires comptabilisent des frais supplémentaires pour traiter vos ordres de paiement, le solde de votre compte (relevé) est majoré - le cas échéant - de ces coûts supplémentaires.

3. Si des commandes antérieures n’ont pas été honorées dans les temps ou entièrement, le paiement doit, sur demande écrite de MMB être effectué de manière préalable. MMB suspendra la livraison des biens et/ou services si le paiement préalable convenu n’est pas effectué dans les temps ou entièrement.

4. Si MMB est amenée à effectuer des livraisons partielles, MMB comptabilise une seule fois une contribution à l’emballage et aux frais d’expédition sur la commande pour la préparation des envois, le suivi, le transport et la livraison de biens et, dans la mesure du possible, des services

5. Le Client est tenu de signaler immédiatement à MMB toute inexactitude dans les renseignements fournis.

6. Les paiements du Client s’imputent toujours d’abord sur les intérêts et frais, ensuite sur les factures exigibles par ordre d’ancienneté, même si le Client mentionne que le paiement se rapporte à une facture ultérieure.

7. Si le client reste en défaut, après les demandes répétées, faites par MMB, afin de payer une facture ou une partie de celle-ci dans le délai fixé, le montant dû est alors majoré de plein droit et sans mise en demeure de (a) 15% à titre d’indemnité conventionnelle (avec un minimum de € 40), ainsi qu’une indemnité conventionnelle de € 20 pour le rappel, visant à compenser  les frais administratifs supportés par MMB du fait du retard et (b) des intérêts depuis la date d’échéance de la facture jusqu’ au paiement complet majorant un taux de 1,5% par mois de retard.

8. Si le client, après sommations répétées semble incapable de respecter ses obligations de paiement, MMB peut sans mise en demeure ni intervention judiciaire résilier tout ou partie du contrat et demander la restitution de ce qui a été livré. Les éventuels paiements (partiels) reçus par MMB seront, le cas échéant après compensation par MMB, restitués au Client déduction faite des dommages et intérêts visés à l’article 8.7.

9. Les sommes payées suite à des cas d’utilisation frauduleuse de la banque, de chèques, et/ou de cartes de crédit sont considérées comme des paiements indus sauf s'ils sont imputables au Client.

10. Si le Client ne retire pas (en tout ou en partie) les biens mis à sa disposition par MMB en contrepartie du paiement des sommes dues, MMB a le droit, un mois après la mise à disposition de ces biens, et après mise en demeure écrite, d’utiliser les biens, de les transformer ou de disposer de ces biens, selon le choix d’MMB.

 

Article 9. Réserve de propriété

1. Les biens et, dans la mesure du possible, les services restent la propriété de MMB, jusqu’à ce que toutes les livraisons et/ou les livraisons encore à fournir sur base du contrat soient payées, intérêts et frais compris. Si le paiement est effectué en plusieurs versements, l’article commandé devient la propriété du Client une fois que la dernière tranche a été payée.

2. Les biens livrés ne peuvent être donnés en nantissement/gage ou en garantie des prétentions d’un tiers.

 

Article 10. Livraison

1. MMB apporte le plus grand soin à la réception de la commande et à l’exécution des livraisons.

2. Le lieu de livraison est la dernière adresse du Client portée à la connaissance de MMB, sauf convention contraire.

3. MMB envoie tous les produits en utilisant  le service de livraison de paquets. Pour toute marchandise d’une valeur supérieure à 200 Euros, une signature est nécessaire à la réception.

4. Le Client est tenu de contrôler les produits livrés et leur emballage dès la livraison, et en tout cas endéans les 3 (trois) jours ouvrables, afin de vérifier toute perte et / ou dommage, ce contrôle devant en tout état de cause être effectué dès communication par MMB (ou en son nom) que la commande est à la disposition du Client.

5. Toute perte ou dommages aux biens livrés doit être communiqué par le Client dans les 5 (cinq) jours ouvrables et par écrit à MMB, faute de quoi le Client est réputé avoir approuvé la livraison. Par éventuel dommage de l’emballage le client doit refuser la livraison.

6. Tous les délais de livraison ne sont qu’indicatifs et ne donnent pas lieu à un droit ni à une responsabilité, sauf accord contraire expressément convenu ou si la livraison a eu lieu plus de 30 jours après confirmation de l’acceptation de l’ordre, auxquels cas la responsabilité MMB est limitée comme prévu à l’article 12.

7. Le risque de perte et / ou de dommage des produits livrés repose sur MMB jusqu’au moment de la livraison, sauf convention contraire.

 

Article 11. Changement d’adresse

Le client est tenu d’informer MMB de tout changement d’adresse. Si MMB n’a pas reçu d’avis de déménagement, toute livraison à la dernière adresse connue par MMB est valable et le Client demeure responsable pour ce qu’il a commandé et qui a été livré à l’ancienne adresse.

 

Article 12. Responsabilité

MMB limite sa responsabilité au minimum imposé par la loi.

 

Article 13. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle, notamment sur les projets, croquis, dessins, etc, réalisés par ou au nom de MMB dans l’exécution de l’accord conclu, appartiennent à MMB, sous réserve des droits des tiers protégés par des dispositions légales.

 

Article 14. Changements

MMB a le droit de modifier les présentes Conditions générales. La version des Conditions générales existant au moment de la conclusion du contrat avec le Client reste toujours d’application.

 

Article 15. Droit applicable; compétence

1. Toutes les offres et tous les contrats conclus entre le Client et MMB, ainsi que son exécution sont exclusivement soumis au droit belge.

2. Tous les litiges de nature factuel ou juridique qui pourraient survenir entre le Client et MMB à la suite d’une offre et/ou de tout accord auquel les présentes Conditions générales sont applicables, ou des présentes Conditions générales elles-mêmes, de leur interprétation ou de leur exécution seront tranchées par le tribunal compétent à Anvers, sans préjudice de votre droit de sommer le juge de votre domicile sur la base d’un droit impératif.

 

Article 16. Disponibilité des conditions générales

Les présentes Conditions générales sont publiées sur le site Web www.lamonnaiebelge.be. Elles sont également disponibles gratuitement en Belgique sur demande.

 

Article 17. Renseignements et plaintes

1. Des informations relatives à MMB et ses biens et / ou services sont mentionnées dans les offres d’MMB et sur le site www.lamonnaiebelge.be.

2. Les plaintes éventuelles peuvent être communiquées par écrit à La Maison de la Monnaie Belge, Boîte postale 10500, 1930 Zaventem, en précisant clairement la nature et le fondement des plaintes.